Mutation &
Transfert
Sécuriser chaque transfert de propriété foncière. Vente, donation, succession, échange — nous gérons les actes, les droits et la mise à jour du titre foncier.
Types de transfert
Vente · Donation · Succession · Échange
Transfert sécurisé
Propriété transférée sans risque
Actes conformes
Documents notariés et opposables
Droits protégés
Héritiers et acquéreurs sécurisés
Délais respectés
Procédure suivie de A à Z
Ce service répond à
Les questions du propriétaire et de l'héritier
Comment transférer légalement la propriété d'un terrain ?
La mutation foncière est la procédure qui transfère officiellement la propriété d'un terrain d'une personne à une autre. Elle nécessite un acte notarié, la mise à jour du titre foncier et le paiement des droits de mutation.
Comment régulariser un héritage foncier non formalisé ?
Les successions non formalisées sont une source majeure de litiges fonciers. VISION-H accompagne les héritiers dans la régularisation : acte de notoriété, partage successoral et mise à jour des titres fonciers.
Quels sont les droits et taxes lors d'une mutation foncière ?
Les droits de mutation varient selon le type de transfert (vente, donation, succession) et la valeur du bien. Nous calculons les droits exacts et optimisons légalement la fiscalité de votre opération.
Types de mutation
Quatre formes de transfert foncier
Vente immobilière
FréquentDroits
10–15% de la valeur
Délai
1–3 mois
Acte requis
Acte notarié de vente
Donation entre vifs
Droits
2–5% selon lien
Délai
2–4 mois
Acte requis
Acte notarié de donation
Succession / Héritage
Droits
0–10% selon héritier
Délai
3–9 mois
Acte requis
Acte de notoriété + partage
Échange de terrains
Droits
Soulte éventuelle
Délai
2–4 mois
Acte requis
Acte d'échange notarié
Notre intervention
Six étapes pour sécuriser votre transfert
Audit de la situation
Vérification du titre existant, identification des ayants droit et des contraintes juridiques.
Identification des parties
Vérification de l'identité des parties, de leur capacité juridique et de leurs droits sur le bien.
Préparation des actes
Rédaction ou vérification des actes notariés, promesses de vente et documents annexes.
Calcul des droits
Calcul précis des droits de mutation, taxes et frais notariaux pour éviter les surprises.
Coordination notariale
Liaison avec le notaire, préparation du rendez-vous de signature et vérification des actes.
Mise à jour du titre
Dépôt de la mutation auprès de la conservation foncière et mise à jour du titre foncier.
FAQ
Questions fréquentes
Vous avez un transfert foncier à sécuriser ?
Audit gratuit · Accompagnement complet de A à Z
Services complémentaires