Topographie

Bornage

Opération technique et juridique consistant à délimiter physiquement les limites d'une propriété foncière par la pose de bornes. Le bornage est réalisé par un géomètre expert assermenté en présence des propriétaires riverains.

Pourquoi c'est important

Le bornage est obligatoire dans la procédure d'immatriculation et lors de tout lotissement. Il prévient les conflits de voisinage et établit de manière incontestable les limites de votre propriété.

Procédure associée

Commande auprès d'un géomètre expert agréé, convocation des riverains, levé topographique, pose des bornes, procès-verbal de bornage signé par toutes les parties, dépôt au bureau des domaines.

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